Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.
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Code de commerce : article L612-4
Article L612-4
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Code de commerce : article D612-5
Article D612-5
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions)
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
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Modification d'une association (e-modification)
Téléservice
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
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Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Formulaire
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Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
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Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ?
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Ministère chargé de l'économie