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Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Vérifié le 01 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Dans certains cas (lors de la réception d'un don ou le bénéfice d'une subvention, lors de l'augmentation de ses recettes, ou encore après l'achat ou la vente d'un immeuble), une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.

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Si l'association estime nécessaire de compléter ses ressources habituelles (par exemple cotisations de ses membres), elle peut compléter ses recettes en développant une activité commerciale.

Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.

En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 73 518 € par an, l'association doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.

Elle doit également effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (c'est à dire en établissement un bilan comptable, présentant les recettes et les dépenses de l'association).

Où s’adresser ?

arrow_rightService des impôts des entreprises (SIE)

Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit nommer un commissaire aux comptes.

Elle doit également publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Cette publication est gratuite et s'effectue en ligne :

desktop_mac Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

warningAttention :

les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois. Pour ce faire, elle doit déclarer ou en actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire (même si la liste ne comportait aucun bien).

La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier. En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

  • desktop_mac Service en ligne
    Modification d'une association (e-modification)

    Service accessible avec France Connect

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.

    assignment Formulaire
    Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)

    Cerfa n° 13970*01

    Accéder au formulaire (pdf - 601.4 KB) open_in_new

    Ministère chargé de l'intérieur

    Où s’adresser ?

    phone

    Téléphone :

    02 37 20 51 00

    email
    laptop
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    Adresse :

    Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
    15 place de la République
    28019 Chartres Cedex

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    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00

    Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    phone

    Téléphone :

    02 37 27 71 19

    email
    laptop
    location_on

    Adresse :

    Sous-préfecture de Châteaudun
    Service des associations
    25 rue Jean-Moulin
    28200 Châteaudun

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au mardi : de 08:45 à 12:00

    Du jeudi au vendredi : de 08:45 à 12:00

    Vérifié le 10-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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    Téléphone :

    02 37 20 51 00

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    Adresse :

    15 place de la République
    28019 Chartres

    access_time

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00

    Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00

    Vérifié le 16-03-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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